Termes et conditions générales de vente

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Bienvenue sur Anne . L Photographe Immobilier !

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Les présentes conditions générales décrivent les règles et règlements relatifs à l'utilisation du site web de Anne . L Photographe Immobilier , situé à l'adresse https://www.annelphotoimmo.com/.

En accédant à ce site web, nous supposons que vous acceptez ces conditions générales. Ne continuez pas à utiliser Anne . L Photographe Immobilier si vous n'acceptez pas de prendre toutes les conditions générales énoncées sur cette page.

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Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client  et  Anne . L Photographe Immobilier. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. 

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Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

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Prestation

La prestation concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrit, oraux préalable à la séance, le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le client.

La prestation ne comprend aucune photographie physique / imprimée. Les photos en format numérique seront livrées uniquement au travers d’une galerie dédiée au client avec l’ensemble de la sélection via une plate-forme dédiée à cet usage.

Suivant la formule choisie le client dispose d’un nombre de photos numérique fixe inclus dans la prestation. En aucun cas le photographe ne livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le client souhaite acquérir des photos supplémentaires un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.

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Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client. Remboursement sous forme d'avoir possible.

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Réalisation de la prestation et retard

La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard du photographe ou du client ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incident retardant le début de séance. La durée de la séance est convenue sur le site https://www.annelphotoimmo.com/ et reste indicative pour le client. La séance prend fin lorsque seul le photographe juge disposer de suffisamment de photographies pour traiter la commande.

 

Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ces contraintes, précisées sur l'email de Confirmation de commande, sont :

- Les biens à photographier doivent être mis à disposition et libre d'accès aux horaires convenus avec le Client ou son représentant (propriétaire du bien).

- Les biens à photographier doivent être propres et bien rangés. Le photographe ne peut être tenu pour responsable des conséquences de photographies dénaturées par la mauvaise préparation du bien.

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services.

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Dans le cas ou le bien à photographier ne respecterait pas les conditions mentionnées ci dessus, Anne . L Photographe Immobilier se réserve le droit d'annuler le rendez-vous (et conserver l'acompte versé à titre de dédommagement), planifier un nouveau shooting (et exiger un nouvel acompte)  ou d'appliquer une majoration de 50€  par pièce sur la facture pour le rangement / désencombrement

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Livraison des photographies

Mise à disposition des Photographies

Les Photographies issues du Shooting sont mises à disposition du Client via un lien de téléchargement envoyé par email, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables maximum à compter de la réalisation du Shooting (hors cas de force majeure)

Les Photographies sont livrées au format JPEG et ont une résolution minimum de 300 dpi. 

Les fichiers initiaux en format RAW seront conservés pendant une durée de 15 jours à partir de la date de la prestation, après ce délai, aucune modification sur les fichiers d'origines ne pourra  être demandée.  

Aucune Photographie ne sera délivrée sur format papier, sur CD ROM ou sur clé USB.

Les Photographies sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le Client via le lien envoyé par email pendant une durée de 7 jours. 

Le Client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Photographies achetées pendant le délai de leur mise à disposition sur la plateforme de téléchargement.

Si le client souhaite un nouvel accès aux photographies au-delà des 7 jours après le rendez-vous, il devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 30€ HT par shooting.

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Retard dans la mise à disposition

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, le photographe s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du package commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par email au coordonnées mentionnées plus tard quatre (4) jours à compter de la réalisation du Shooting.
La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :
- ses coordonnées,
- la date et le numéro de la Commande,

- le motif de la demande de remboursement.

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Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées :

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc. (liste non exhaustive). Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution, de l'exécution partielle, ou d’une qualité moindre des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, après échange avec le client et accord entre les parties, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. 

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
 

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Conditions de règlements :

Acompte

Un acompte de 50% de la prestation à régler à réception du devis.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Aucune réduction de prix  pour paiement comptant ne sera accordée.

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

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Solde

Le solde sera payé par le client le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 

En cas de retard de paiement, application d'intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008. 

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Frais de déplacements

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 20km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 20 kilomètres) depuis le domicile du Photographe (23, rue Rambuteau - IGNY 91430).

Au-delà, les frais de transport correspondant à 0.50€ par kilomètre parcouru, et les éventuels autres frais (péages etc) seront à la charge du client. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

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Cookies 

Le site web utilise des cookies pour aider à personnaliser votre expérience en ligne. En accédant à Anne . L Photographe Immobilier , vous avez accepté d'utiliser les cookies requis.

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Licence 

Sauf indication contraire, Anne . L Photographe Immobilier et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble du matériel présent sur Anne . L Photographe Immobilier . Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder à partir de Anne . L Photographe Immobilier pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions fixées dans les présentes conditions générales.

Vous ne devez pas :

Copier ou republier des éléments provenant de Anne . L Photographe Immobilier .

Vendre, louer ou concéder une sous-licence pour le matériel provenant de Anne . L Photographe Immobilier .

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Le présent accord prend effet à la date des présentes.

Certaines parties de ce site web offrent aux utilisateurs la possibilité de publier et d'échanger des opinions et des informations dans certaines zones du site web. Anne . L Photographe Immobilier ne filtre pas, n'édite pas, ne publie pas et ne révise pas les commentaires avant leur présence sur le site web. Les commentaires ne reflètent pas les vues et opinions de Anne . L Photographe Immobilier , de ses agents et/ou de ses affiliés. Les commentaires reflètent les vues et opinions de la personne qui les publie. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, Anne . L Photographe Immobilier ne peut être tenu responsable des commentaires ou de toute responsabilité, de tout dommage ou de toute dépense causés et/ou subis à la suite de l'utilisation et/ou de l'affichage et/ou de l'apparition des commentaires sur ce site web.

Anne . L Photographe Immobilier se réserve le droit de surveiller tous les commentaires et de supprimer tout commentaire qui peut être considéré comme inapproprié, offensant, ou qui entraîne une violation des présentes conditions générales.

Vous garantissez et déclarez que :

Vous avez le droit de publier les commentaires sur notre site web et disposez de toutes les licences et de tous les consentements nécessaires pour le faire ;

Les commentaires n'envahissent aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, le droit d'auteur, le brevet ou la marque de commerce d'un tiers ;

Les Commentaires ne contiennent aucun élément diffamatoire, calomnieux, offensant, indécent ou autrement illégal, constituant une atteinte à la vie privée.

Les Commentaires ne seront pas utilisés pour solliciter ou promouvoir des affaires ou des coutumes ou présenter des activités commerciales ou des activités illégales.

Par la présente, vous accordez à Anne . L Photographe Immobilier une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, éditer et autoriser d'autres personnes à utiliser, reproduire et éditer n'importe lequel de vos commentaires sous toutes les formes, formats ou médias.

 

L'établissement d'hyperliens vers notre contenu 

Les organisations suivantes peuvent créer des liens vers notre site web sans autorisation écrite préalable :

Les agences gouvernementales ;

Moteurs de recherche ;

Organismes de presse ;

Les distributeurs d'annuaires en ligne peuvent créer des liens vers notre site web de la même manière qu'ils créent des hyperliens vers les sites web d'autres entreprises répertoriées ; et...

Les entreprises accréditées à l'échelle du système, à l'exception des organismes à but non lucratif de sollicitation, des centres commerciaux de bienfaisance et des groupes de collecte de fonds de bienfaisance qui ne peuvent pas établir d'hyperlien vers notre site Web.

Ces organisations peuvent créer des liens vers notre page d'accueil, vers des publications ou vers d'autres informations du site web, tant que le lien : (a) n'est en aucun cas trompeur ; (b) n'implique pas faussement le parrainage, l'approbation ou le soutien de la partie liante et de ses produits et/ou services ; et (c) s'inscrit dans le contexte du site de la partie liante.

Nous pouvons prendre en considération et approuver d'autres demandes de liens provenant des types d'organisations suivantes :

les sources d'information communément connues des consommateurs et/ou des entreprises ;

les sites communautaires point.com ;

les associations ou autres groupes représentant des organismes de bienfaisance ;

les distributeurs d'annuaires en ligne ;

les portails internet ;

les cabinets de comptabilité, d'avocats et de consultants ; et

les établissements d'enseignement et les associations professionnelles.

Nous approuverons les demandes de liens de ces organisations si nous décidons que : (a) le lien ne nous donnerait pas une image défavorable de nous-mêmes ou de nos entreprises accréditées ; (b) l'organisation n'a pas de dossier négatif avec nous ; (c) l'avantage que nous retirons de la visibilité de l'hyperlien compense l'absence de Anne . L Photographe Immobilier ; et (d) le lien s'inscrit dans le contexte d'informations générales sur les ressources.

Ces organisations peuvent établir un lien vers notre page d'accueil tant que le lien : (a) n'est en aucun cas trompeur ; (b) n'implique pas faussement le parrainage, l'approbation ou l'aval de la partie liante et de ses produits ou services ; et (c) s'inscrit dans le contexte du site de la partie liante.

Si vous êtes l'une des organisations énumérées au paragraphe 2 ci-dessus et que vous souhaitez créer un lien vers notre site web, vous devez nous en informer en envoyant un e-mail à Anne . L Photographe Immobilier . Veuillez inclure votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées ainsi que l'URL de votre site, une liste de toutes les URL à partir desquelles vous avez l'intention de créer un lien vers notre site web, et une liste des URL de notre site vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. Attendez 2 à 3 semaines pour obtenir une réponse.

Les organisations approuvées peuvent établir un hyperlien vers notre site web de la manière suivante :

Par l'utilisation de notre dénomination sociale ; ou

Par l'utilisation du localisateur de ressources uniforme vers lequel le lien est établi ; ou

Par l'utilisation de toute autre description de notre site web faisant l'objet d'un lien qui a du sens dans le contexte et le format du contenu du site web de la partie liante.

Aucune utilisation du logo ou d'autres illustrations de Anne . L Photographe Immobilier ne sera autorisée pour la création de liens en l'absence d'un accord de licence de marque.

 

Responsabilité du contenu 

Nous ne serons pas tenus responsables du contenu qui apparaît sur votre site web. Vous acceptez de nous protéger et de nous défendre contre toutes les réclamations qui sont soulevées sur votre site web. Aucun lien ne doit apparaître sur un site web qui pourrait être interprété comme diffamatoire, obscène ou criminel, ou qui enfreint, viole de toute autre manière, ou préconise l'infraction ou toute autre violation des droits d'un tiers.

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Réserve de droits 

Nous nous réservons le droit de vous demander de supprimer tous les liens ou un lien particulier vers notre site web. Vous acceptez de retirer immédiatement tous les liens vers notre site web sur demande. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et sa politique en matière de liens. En établissant continuellement des liens vers notre site web, vous acceptez d'être lié à ces conditions générales de liaison et de les suivre.

 

Suppression des liens de notre site web 

Si vous trouvez un lien sur notre site web qui est offensant pour une raison quelconque, vous êtes libre de nous contacter et de nous informer à tout moment. Nous examinerons les demandes de suppression de liens, mais nous ne sommes pas obligés de le faire ou de vous répondre directement.

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Avis de non-responsabilité 

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous excluons toutes les représentations, garanties et conditions relatives à notre site web et à l'utilisation de ce site web. Rien dans cette clause de non-responsabilité ne pourra :

limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels ;

limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;

limiter l'une de nos ou de vos responsabilités d'une manière qui n'est pas autorisée par la loi applicable ; ou

exclure l'une de nos ou de vos responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

Les limitations et interdictions de responsabilité fixées dans cette section et ailleurs dans cette clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles et pour violation d'une obligation légale.

Tant que le site web et les informations et services du site web sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

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Modification des CGV

Le Photographe se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le Client.

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Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce d'EVRY, dont dépend le siège social du prestataire. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.